LE FONCTIONNEMENT
MODALITÉS D’APPLICATION
producteurs
membres de TUEJ
et
auteurs et artistes professionnels
membres de l’AQAD, de l’APASQ et de l’UDA
TUEJ doit fournir aux associations d'artistes (UDA, APASQ, AQAD) une liste des producteurs en règle avec TUEJ.
La commande de texte et l’engagement des artistes professionnels
Pour obtenir des formulaires de contrat et autres formulaires de remises, les producteurs communiquent avec l'association d'artistes concernée.
En vertu de la "Loi sur le Statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma", les auteurs, les interprètes et les concepteurs sont des "travailleurs indépendants". Leurs cachets et autres redevances ne sont donc pas assujettis aux déductions à la source pour fins d'impôt sur le revenu, ni à l'Assurance-emploi ou à la Régie des rentes.
Cependant, à la fin de l'année, les producteurs doivent déclarer les revenus des artistes sur les formulaires appropriés : cachets, redevances et autres contributions le cas échéant. Les documents les plus courants sont:
Québec
Ottawa
La signature des contrats
Le producteur doit faire signer les contrats avant le début d’exécution du service demandé, selon la discipline: écriture du texte, réunions de production ou répétitions, selon le cas. Dans le cas des interprètes, étant donné la durée des engagements (incluant l’obligation de reprise), pour le bénéfice des deux parties, il est fortement suggéré de profiter de la clause d'essai lors d’un premier engagement.
Après la signature des contrats, le producteur remet leurs copies respectives à l'artiste, à l'association d'artistes concernée et à TUEJ.
Toute la procédure d'exécution des contrats est inscrite à chacune des conventions collectives.
Pour toute information sur l'interprétation des conventions, le producteur communique avec TUEJ.
Les cotisations complémentaires à TUEJ
voir Tableau synthèse des retenues et contributions
Les cotisations complémentaires à TUEJ (art. 8.07 du Règlement général), avec le droit d'entrée et les cotisations annuelles sont les seules sources de financement du fonctionnement de TUEJ.
À la date prescrite à chacune des ententes collectives pour expédier les remises (retenues sur les cachets et contributions du producteur) aux associations d'artistes, le producteur expédie à TUEJ sa cotisation complémentaire, avec le formulaire préparé par TUEJ à cette fin et la copie du formulaire de l'association d'artistes destinée à TUEJ.
Les remises aux associations d’artistes
voir Tableau synthèse des retenues et contributions
AUTEURS (AQAD) ET INTERPRÈTES (UDA):
les % des retenues et de la part du producteur sont calculés sur les cachets.
PERSONNES CONCEPTRICES (APASQ):
Le producteur est responsable de verser aux syndicat d'artistes sa contribution de producteur et de celle de l'artiste, aux dates prévues à chacune des conventions collectives:
AQAD (art. 6.7 : 30 jours après la remise du texte final, au plus tard;
APASQ (art. 2.8) : le 15 du mois, pour les remises du mois de calendrier précédent;
UDA (art. 4-4.03) : le 15 du mois, pour les remises du mois de calendrier précédent.
Les litiges ou les griefs
TUEJ et chacune des associations d'artistes sont les parties en présence, i.e. que l'AQAD, l'APASQ ou l'UDA s'adresseront à TUEJ lors de l'émission d'un grief en leur nom ou au nom d'un de leurs membres; TUEJ s'adressera à l'AQAD, à l'APASQ ou à l'UDA pour émettre un grief à l'encontre d'un artiste, en son nom ou au nom d'un de ses membres. Il faut être attentif aux délais.
Les frais
TUEJ assume les frais afférents aux comités conjoints; les producteurs assumeront les frais d'arbitrage le cas échéant.