Ententes collectives 

TUEJ est l’association de producteurs reconnue par l’AQAD, l’APASQ et l’UDA comme seul agent négociateur et seul représentant de ses membres dans leur activité de producteur de spectacles de théâtre pour l’enfance et la jeunesse. En vertu de la Loi sur le Statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, L.R.Q., c S-32.1, la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs a reconnu l’AQAD, l’APASQ et l’UDA comme associations d’artistes pouvant négocier les conditions de travail de leurs membres reconnus comme artistes au sens de la loi.

TUEJ comme agent négociateur et représentant du théâtre jeune public

Cette reconnaissance de TUEJ implique qu’un producteur doit engager un ou des artistes membres des associations d’artistes reconnues, conformément aux conditions des ententes collectives en vigueur dans le secteur jeune public. Un producteur qui ne peut pas ou ne veut pas être membre de TUEJ peut se prévaloir des ententes collectives en obtenant un permis de TUEJ pour la saison en cours ou en versant des frais de service à une association d’artistes dans les cas où une telle procédure est inscrite à l’entente collective de l’association en question. Tout producteur membre de TUEJ doit engager exclusivement des artistes en règle avec les associations d’artistes reconnues, pour les fonctions décrites dans l’entente collective en vigueur. TUEJ doit fournir aux associations d’artistes (UDA, APASQ, AQAD) une liste des producteurs en règle avec l’association.

Le producteur doit faire signer les formulaires de contrats, selon le métier de l’artiste, avant le début du service demandé (écriture du texte, réunions de production ou répétitions). Après la signature des contrats, le producteur remet leurs copies respectives à l’artiste, à l’association d’artistes concernée et à TUEJ. La procédure d’exécution des contrats est décrite dans chacune des ententes collectives.

Soucieuse de défendre au mieux les intérêts de ses membres, TUEJ s’assure de signer des ententes collectives que tous ses membres pourront appliquer, et ce, dans le plus grand respect des artistes que les producteurs engageront. Aucune compagnie de théâtre jeune public de TUEJ ne peut offrir de conditions inférieures à celles inscrites aux ententes entre TUEJ et l’UDA, l’APASQ et l’AQAD. Même si certaines ententes collectives sont échues, ces dernières demeurent en vigueur jusqu’à leur renouvellement. Pour toute information sur l’interprétation des ententes, le producteur communique avec TUEJ. En cas de litiges ou de griefs, TUEJ et chacune des associations d’artistes sont les parties en présence lors de l’émission d’un grief en leur nom ou au nom d’un de leurs membres.

Voici les ententes collectives négociées entre TUEJ et les associations d’artistes reconnues.

 Entente collective TUEJ /UDA au 23 juin 2015 au 30 juin 2019

concernant les artistes interprètes 

 Entente collective TUEJ /APASQ au 1er juillet 2012 au 30 juin 2017

concernant les personnes conceptrices de décors, de costumes, d’environnement sonore et d’éclairage

 Entente collective TUEJ /AQAD 31 octobre 2008 au 31 octobre 2013

concernant les auteurs, traducteurs et adaptateurs (en français) pour la commande de textes

Tarifs en vigueur pour la saison 2024-2025 pour l'entente collective TUEJ /UDA 2015-2019

Contrat d'engagement  

• Minimum de 10 représentations garanties
• Catégorie A – 10 à 14 représentations garanties : minimum de 70 heures de répétition
• Catégorie A –15 représentations garanties et plus : minimum de 110 heures de répétition

Contrat de reprise

• Spectacle dramatique, présenté par un même producteur, moins de deux (2) ans après l’exécution de la dernière représentation garantie.
• La période de 2 ans s’applique à toutes les clauses reliées à la reprise du spectacle. Le délai de 24 mois s’applique à un artiste de la distribution qui a joué au moins 25 représentations du spectacle.
• Pour l’artiste de la distribution initiale, le contrat comporte :

* Cette disposition est applicable uniquement dans le cas où les artistes auront joué pas moins de 25 représentations.

Heures de répétitions 

• 15.75$/heure (depuis le 1er mai 2024). Si nécessaire, le tarif de répétition sera majoré afin de ne jamais être inférieur au taux général du salaire minimum fixé par le gouvernement du Québec et prévu à la Loi sur les normes du travail.

Frais de séjour au Canada

• Avec coucher : 142$ (lorsque l'artise paie le logis)
• Avec coucher :   68$ (lorsque le producteur paie le logis)
• Sans coucher :   58$
• Lors d‘une tournée à l’extérieur du Canada, les frais de séjour doivent passer par TUEJ. Ils sont établis par le comité mixte.
• Allocation de repas : 12$ pour le déjeuner; 19$ pour le dîner et 27$ pour le souper.

L’UDA a obtenu une reconnaissance pour les metteurs en scène et les chorégraphes. Toutefois, aucune entente collective concernant les metteurs en scène ou les chorégraphes n’est signée. Les négociations devraient débuter incessamment.

Tarifs en vigueur pour la saison 2024-2025 pour l'entente collective TUEJ /APASQ 2012-2017

Tarifs en vigueur pour la saison 2024-2025 pour l'entente TUEJ /AQAD 2008-2013

Tableau des retenues, contributions et remises aux associations d'artistes et à TUEJ

Théâtres Unis Enfance Jeunesse (TUEJ) et l’Association des compagnies de théâtre (ACT) représentent des producteurs de théâtre qui engagent des artistes membres ou en règle avec des associations d’artistes professionnels.

Chacune des deux associations a négocié avec les mêmes associations d’artistes professionnels des ententes collectives adaptées à leurs membres.

L’ACT ET TUEJ CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

• Un producteur, membre en règle d’une association, peut utiliser les ententes collectives de l’autre association sans adhérer à cette dernière.
• Le producteur devra payer les remises à l’association de producteurs de laquelle il utilise les ententes et selon les règles de celle-ci.
• L’association de producteurs dont on utilise une entente, supporte le producteur de la même façon qu’elle supporte ses membres.
• Le producteur est et demeure membre d’une seule association. Il paye sa cotisation de membre à cette seule association de producteurs.

PROCÉDURE :

• Le producteur informe son association de son projet.
• L’association dont le producteur est membre informe par écrit l’autre association du projet et confirme le statut de ce producteur.
• L’association qui accueille le producteur, confirme par écrit auprès des associations d’artistes qu’elle l’autorise à utiliser ses ententes.